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Proposition de loi N° 678 (2015-2016)
relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les subventions accordées par les régions ou les départements aux projets d'investissements des communes ne font actuellement l'objet d'aucune contrainte de délai de versement.
Ce n'est pas le cas de l'État dont les arrêtés de subvention doivent préciser les modalités de payement ( cf . question écrite n° 19755, JO Sénat du 28 janvier 2016). Or, les responsables de certaines collectivités attributives pratiquent parfois une forme de cavalerie en allouant des subventions sans s'assurer qu'ils disposent des crédits de payement.
De ce fait, ils sont ensuite obligés de différer le versement des subventions, les retards pouvant aller jusqu'à dix-huit mois ou même plus.
Pour les communes cela entraine des difficultés inextricables car de leur côté, elles doivent respecter les délais de paiement des entreprises.
Elles sont alors contraintes de souscrire de coûteux emprunts relais qui déstabilisent le bouclage de leur plan de financement.
La...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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