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Proposition de loi N° 700 (2015-2016)
relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant
écrite par Didier Mandelli
cosignée par Annick Billon, Alain Vasselle, Claude Kern, Hervé Marseille & Rémy Pointereau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie aux régions le soin d'établir un plan de prévention et de gestion des déchets destiné à organiser leur prise en charge, au vu de l'analyse des infrastructures existantes, des flux de déchets ménagers et professionnels et des besoins en reprise supplémentaires.
La création de ce plan, qui se substitue aux plans existants, répond à la fois à un objectif de simplification administrative et d'efficience dans la planification, en l'établissant à un niveau permettant une approche interdépartementale de la problématique tout en tenant compte des réalités diverses caractérisant nos territoires.
Ce plan est notamment appelé à organiser la reprise des déchets du bâtiment afin de faciliter leur valorisation et de lutter contre les décharges sauvages.
L'analyse des besoins en la matière démontre qu'ils divergent très sensiblement d'un...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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