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Proposition de résolution N° 722 (2015-2016)
sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
écrite par Éric Bocquet & Michel Billout
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Christine Prunaud, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Bernard Vera, Christian Favier, Dominique Watrin, Jean-Pierre Bosino, Michel Le Scouarnec, Patrick Abate, Paul Vergès, Pierre Laurent & Thierry Foucaud
Extrait
Madame, Monsieur, Plus de 9 ans après le début des négociations entre le Canada et l'Union européenne pour un accord économique et commercial global (AÉCG), le conseil européen du 13 mai dernier a validé la version définitive de cet accord.
Ce dernier sera présenté lors d'un sommet Union européenne-Canada en octobre prochain.
Si l'accord économique et commercial global est considéré comme un accord mixte, s'ensuivra la ratification dans les 28 États membres et au parlement européen.
Les principaux objectifs de cet accord consistent à supprimer la plus grande partie des droits de douane restant sur les produits agricoles et industriels, à approfondir l'ouverture des marchés publics pour les entreprises, à renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes et faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels.
L'AÉCG souhaite aussi limiter les obstacles techniques et...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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