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Proposition de loi N° 749 (2015-2016)
relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit
écrite par David Assouline
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agences de presse sont régies par une ordonnance de novembre 1945 qui leur attribue un statut particulier.
Ce statut est protégé depuis la loi 70-946 du 19 octobre 1970 afin que nulle entreprise ne puisse se prévaloir de l'appellation « agence de presse » sans en avoir été préalablement autorisée.
Les agences de presse sont inscrites sur une liste publiée au Journal Officiel ; on en dénombre actuellement quelques 240 en France, employant au total plus de 10 000 salariés.
Les agences de presse initient et participent, aux côtés de leurs collaborateurs journalistes et photographes, au travail intellectuel qui préside à la création de leurs productions.
Elles assument donc une part de cette création intellectuelle à titre professionnel, en tant que responsables du traitement journalistique et sont officiellement reconnues à ce titre.
Au total, les agences de presse produisent, chaque année, plus de deux millions d'articles et dépêches,...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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