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Proposition de loi N° 774 (2015-2016)
tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise
écrite par Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Mise en place à la fin des années 1970, et progressivement étendue, l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération pendant un an des cotisations sociales pour la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 €, soit 120 % du SMIC. Peuvent bénéficier de cette aide à la création ou la reprise : - les demandeurs d'emploi bénéficiaires de ) ou de ) ; - les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ; - les bénéficiaires du, de ) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ; - les jeunes de 18 à 25 ans ; - les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ; - les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise ; - les personnes sans emploi titulaires ; - les personnes créant une entreprise dans un...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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