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Proposition de loi N° 776 (2015-2016)
relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat
écrite par Alain Vasselle
Extrait
Mesdames, Messieurs, En ouvrant la porte à des fusions et des concentrations au sein d'un secteur d'activités hétérogène, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - dite loi Borloo - a profondément modifié les bases de l'actionnariat des entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Les entreprises sociales pour l'habitat occupent une place à part dans le monde des habitations à loyers modérés.
Comme tous les bailleurs sociaux de l'Union sociale pour l'habitat, leur activité consiste à construire et gérer du logement social avec la particularité d'avoir comme actionnaires des sociétés privées alors que ceux des offices sont publics.
Depuis 2003, les 240 entreprises sociales pour l'habitat ont dû se doter d'une gouvernance nouvelle au sein de leur conseil d'administration.
Afin de faciliter cette opération dans des sociétés où le capital était fortement dispersé, la loi a prévu quelques...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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