12 juillet 2016

Rapport N° 779 (2015-2016)

au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de la proposition de loi organique des ressortissants d'un état membre de l'union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique des français établis hors de France rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

écrit par Pierre-Yves Collombat rapporteur
Photo de Pierre-Yves Collombat 

3 commentaires :

Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :

Avatar par défaut

Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :

Avatar par défaut

Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???

Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :

Avatar par défaut

De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion