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Proposition de résolution N° 806 (2015-2016)
visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police
écrite par Cyril Pellevat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après une année marquée par des attentats terroristes majeurs, la France se trouve depuis le 14 novembre 2015 en état d'urgence, lequel a pour objet de combattre plus efficacement le terrorisme.
Les pays européens - et notamment la Suisse, frontalière de la Haute-Savoie - se sont engagés dans cette lutte, aux côtés de la France.
Ce contexte particulier appelle une évolution de certains aspects de notre droit.
La France et la Suisse ont engagé, dans le respect de leur souveraineté respective 1(), une coopération transfrontalière fructueuse dans le domaine du renseignement, marqué par des échanges d'informations et de fréquentes opérations communes.
Cependant deux problématiques ont récemment vu le jour.
D'une part, en raison de l'aggravation de la menace terroriste, les autorités de police suisses sont davantage amenées à solliciter des informations, notamment concernant des individus susceptibles de porter atteinte à la sureté de l'État ....
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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