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Rapport d'information N° 807 (2015-2016)
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques
- Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement
écrit par Rémy Pointereau rapporteur pour la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Extrait
d'une distinction entre cours d'eau domaniaux et non domaniaux . Les eaux courantes étaient des biens communs, à l'exception des eaux navigables, administrées par l'État romain.
À l'inverse, les eaux des sous-sols étaient des eaux privées.
C'est de ce régime que le code napoléonien s'est inspiré plus tard pour fonder le régime de propriété de l'eau en classant les rivières en deux catégories : - les rivières domaniales qui constituent le domaine public fluvial, dont l'État et les collectivités territoriales sont propriétaires et tirent une obligation d'entretien limité aux travaux de maintien de la capacité naturelle d'écoulement ; - les rivières non domaniales, régies par le droit privé : le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires riverains qui ont donc une obligation d'entretien régulier.
Leur usage devait être réparti entre usagers à travers des syndicats de rivières prévus par l'empereur.
Après l'Antiquité, le Moyen-Âge a marqué la...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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