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Projet de loi N° 820 (2015-2016)
ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres ier et iii du code de l'énergie au droit de l'union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre v du code de l'énergie les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
Mme Ségolène Royal Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie clarifie le droit applicable aux installations hydroélectriques.
Elle instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier les dépôts sauvages de déchets.
Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, elle précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques.
Elle clarifie certaines règles applicables aux installations hydroélectriques afin de régulariser les conditions d'occupation foncière de concessions anciennes.
Enfin, elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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