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Projet de loi N° 821 (2015-2016)
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
M. Jean-Marc Ayrault Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union européenne, ses États membres et le Gouvernement de l'État d'Israël ont signé le 10 juin 2013 l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens (ci-après dénommé « l'accord »). I. - Contexte de l'accord : L'accord s'inscrit dans le cadre de la feuille de route adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 20051() qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile.
Un des objectifs de cette politique est la création d'espaces aériens communs avec les pays de la politique européenne de voisinage afin, d'une part, de faciliter les déplacements et favoriser les échanges et, d'autre part, d'harmoniser les règles applicables au transport aérien sur la base de la législation européenne.
À plus long terme, la Commission européenne ambitionne de fusionner les accords passés avec chacun des pays du voisinage afin de créer un vaste espace aérien unique à l'intérieur...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 15 (2017-2018) 9 novembre 2017, sur le projet de loi ., sur le projet de loi
- Rapport N° 71 (2017-2018), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
- Texte de la commission N° 72 (2017-2018), sur le projet de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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