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Projet de loi N° 822 (2015-2016)
autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
M. Jean-Marc Ayrault Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les États-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et le Royaume de Norvège ont signé les 16 et 21 juin 2011 un accord de transport aérien (ci-après dénommé « l'accord ») permettant d'étendre à l'Islande et à la Norvège les dispositions de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, modifié en 2010, qui fixe un cadre juridique unique aux services de transport aérien entre les territoires des États membres de l'Union européenne et celui des États-Unis.
I. - Contexte de l'accord : Les services de transport aérien entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sont régis par l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 20071() (ci-après dénommé «...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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