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14 septembre 2016
Rapport N° 830 (2015-2016)
au nom des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
écrit par François Pillet rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
- Texte adopté N° 15 (2016-2017) 3 novembre 2016, sur la proposition de loi organique ., sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 81 (2016-2017), sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Texte adopté N° 175 (2015-2016) 8 juillet 2016, sur la proposition de loi organique ., sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 683 (2015-2016) organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 714 (2015-2016), sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Proposition de loi N° 832 (2015-2016) organique résultat des travaux de la commission mixte paritaire
- Proposition de loi N° 865 (2015-2016) organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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