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Proposition de loi N° 846 (2015-2016)
tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Certaines communes et certaines intercommunalités font le choix d'augmenter beaucoup plus vite le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties que celui de la taxe d'habitation.
Leur but est de concentrer le poids de la fiscalité locale sur les propriétaires plutôt que sur les locataires.
Ainsi en 2016, la communauté d'agglomération Metz Métropole a augmenté de 92 %, la taxe foncière sur les propriétés bâties et de « seulement » 10 %, la taxe d'habitation.
Ce type d'arbitrage s'explique parfois par des choix politiques et le plus souvent par électoralisme car il est plus facile d'augmenter l'impôt sur une partie limitée des contribuables locaux plutôt que sur l'ensemble.
Cette pratique est cependant très discutable car ce sont les habitants et non les propriétaires qui utilisent les services publics gérés par les communes et les intercommunalités.
Ainsi, une personne qui est propriétaire de son logement n'utilise pas plus, les...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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