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Projet de loi N° 847 (2015-2016)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève
M. Jean-Marc Ayrault Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente convention bilatérale signée à Paris le 19 mars 2014 entre les Gouvernements français et suisse a pour objet d'établir les engagements réciproques de chaque partie pour la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève.
La Suisse a ratifié la convention le 4 juin 2015. Elle définit les modalités de réalisation du projet Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA), qui consiste en une liaison ferroviaire reliant la gare de Genève-Cornavin à celle d'Annemasse.
Cette ligne nouvelle et réaménagée est majoritairement en souterrain et en milieu urbain.
La partie française du projet, d'Annemasse à la frontière suisse, représente 1, 8 km sur un total de 16 km.
La convention règle plus particulièrement les responsabilités respectives que devront assumer les organismes et entités en charge de la gestion des infrastructures ferroviaires de part et d'autre de la frontière, non seulement à l'occasion de la...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 46 (2016-2017) 21 décembre 2016, sur le projet de loi ., sur le projet de loi
- Rapport N° 223 (2016-2017), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire, sur la ligne belfort - delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne belfort - delle - delémont, et, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 225 (2016-2017), sur le projet de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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