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Proposition de résolution N° 862 (2015-2016)
sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
écrite par Éric Bocquet & Michel Billout
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Christine Prunaud, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Bernard Vera, Christian Favier, Dominique Watrin, Jean-Pierre Bosino, Michel Le Scouarnec, Patrick Abate, Paul Vergès, Pierre Laurent & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les négociations engagées en 2009 entre la Commission européenne et le gouvernement canadien en vue de la conclusion de l'accord économique et commercial global (AECG), ont abouti à un premier texte conclu lors d'un sommet Union européenne-Canada le 26 septembre 2014. Un second texte, amendé, a été publié le 29 février 2016, et validé dans sa version définitive par le Conseil européen du 13 mai 2016. Le 5 juillet dernier, à la suite des pressions exercées par plusieurs États membres, dont la France et l'Allemagne, la Commission européenne a rendu publique une décision pour la signature et la conclusion de l'accord économique et commercial global le considérant comme un accord mixte.
Cette signature pourrait intervenir dès le prochain sommet Union européenne-Canada prévu le 27 octobre 2016. L'accord économique et commercial global pourrait alors être appliqué provisoirement, dès sa signature, après accord du Parlement européen, et...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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