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23 octobre 2019
Rapport N° 83 (2019-2020)
synthèse des travaux de la commission article unique extension de l'interdiction des signes et tenues religieux ostentatoires à toute personne concourant au service public de l'éducation article additionnel application territoriale de la loi, sur la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
écrit par Max Brisson rapporteur pour la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
- Texte adopté N° 19 (2019-2020) 29 octobre 2019, sur la proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’ éducation, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 643 (2018-2019)
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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