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9 décembre 2019
Proposition de loi N° 182 (2019-2020)
visant à favoriser la dissolution des sections de commune
écrite par Patrick Chaize
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Marie Bertrand, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Corinne Imbert, Florence Lassarade, Jacky Deromedi, Laure Darcos, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Sylviane Noël, Alain Milon, Antoine Lefèvre, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jérôme Bascher, Max Brisson, Philippe Mouiller, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut & Stéphane Piednoir
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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