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11 décembre 2019
Rapport N° 203 (2019-2020)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
écrit par Françoise Gatel rapporteur & Mathieu Darnaud rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
- Texte adopté N° 8 (2019-2020) 22 octobre 2019, sur le projet de loi relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique, sur le projet de loi
- Rapport N° 12 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Texte adopté N° 41 (2019-2020) 18 décembre 2019, sur le projet de loi relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique, sur le projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 204 (2019-2020), sur le projet de loi relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique
- Projet de loi N° 677 (2018-2019) relatif à l’ engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ action publique
- Lettre N° 719 (2018-2019) rectificative au projet de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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