6 janvier 2020
Projet de loi N° 222 (2019-2020)
autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l’ aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en France et menin en belgique autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
M. Jean-Yves Le Drian Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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