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15 juillet 2020
Rapport N° 639 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique
écrit par Jean-Noël Guérini rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 126 (2019-2020) 22 juillet 2020, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l’ aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en France et menin en belgique, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 222 (2019-2020) autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l’ aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en France et menin en belgique
- Texte de la commission N° 640 (2019-2020), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l’ aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en France et menin en belgique
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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