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8 janvier 2020
Proposition de loi N° 229 (2019-2020)
résultat des travaux de la commission des finances visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du régime des catastrophes naturelles
- Texte adopté N° 46 (2019-2020) 15 janvier 2020, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Avis N° 223 (2019-2020), au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi
- Rapport N° 228 (2019-2020), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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