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8 janvier 2020
Rapport N° 233 (2019-2020)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Documents relatifs
- Dossier : Droit à l'erreur des collectivités locales
- Texte adopté N° 47 (2019-2020) 16 janvier 2020, sur la proposition de loi visant à créer un droit à l’ erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 234 (2019-2020), sur la proposition de loi visant à créer un droit à l’ erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
- Proposition de loi N° 283 (2018-2019)
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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