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17 janvier 2020
Proposition de loi N° 253 (2019-2020)
visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant
écrite par Laurence Rossignol
cosignée par Angèle Préville, Claudine Lepage, Hélène Conway-Mouret, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Nadine Grelet-Certenais, Samia Ghali, Sylvie Robert, Viviane Artigalas, André Vallini, Bernard Lalande, David Assouline, Didier Marie, Éric Kerrouche, Gilbert Roger, Gilbert-Luc Devinaz, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Tissot, Jean-Louis Tourenne, Jean-Luc Fichet, Jean-Pierre Sueur, Jérôme Durain, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Patrice Joly, Rachel Mazuir, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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