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22 janvier 2020
Rapport N° 258 (2019-2020)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
écrit par Vincent Delahaye rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents relatifs
- Dossier : Accord fiscal avec le botswana
- Texte adopté N° 53 (2019-2020) 30 janvier 2020, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du botswana en vue d’ éviter les doubles impositions et de prévenir l’ évasion et la fraude fiscales en matière d’ impôts, sur le revenu, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 259 (2019-2020), sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du botswana en vue d’ éviter les doubles impositions et de prévenir l’ évasion et la fraude fiscales en matière d’ impôts, sur le revenu
- Projet de loi N° 398 (2018-2019) autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du botswana en vue d’ éviter les doubles impositions et de prévenir l’ évasion et la fraude fiscales en matière d’ impôts, sur le revenu
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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