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29 janvier 2020
Rapport N° 280 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
écrit par Pascale Gruny rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
- Dossier : Droits des usagers des transports en cas de grève
- Texte adopté N° 56 (2019-2020) 4 février 2020, sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 166 (2019-2020) tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève,
- Texte de la commission N° 281 (2019-2020), sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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