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Rapport N° 303 (2019-2020)
au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel de l'union européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne
écrit par Jean-François Rapin rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un panier de nouvelles ressources propres, composé des éléments suivants : - une ressource fondée sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, en affectant au budget européen une fraction de 20 % des recettes du total des quotas disponibles pour la mise aux enchères ; - une ressource calculée sur la base de la future assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ; - une ressource fondée sur les déchets d'emballages plastique non recyclés . Si ces propositions innovantes constituent des pistes de réflexion pour diversifier les ressources propres de l'Union européenne, plusieurs réserves majeures peuvent être formulées.
Premièrement, les recettes potentielles issues de ces nouvelles ressources ne sont pas réellement de nature à réduire la part des contributions nationales des États membres dans le financement de l'Union . Par exemple, la Commission européenne estime que les revenus issus de la ressource « carbone...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 60 (2019-2020) 11 février 2020, sur la proposition de résolution européenne, sur le cadre financier pluriannuel de l’ union européenne, sur la proposition de résolution
- Proposition de résolution N° 273 (2019-2020) européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur le cadre financier pluriannuel de l’ union européenne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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