au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs
écrit par Catherine Deroche rapporteur pour la commission des lois et de la commission des affaires sociales, Marie Mercier rapporteur pour la commission des lois et de la commission des affaires sociales, Maryse Carrère rapporteur pour la commission des lois et de la commission des affaires sociales & Michelle Meunier rapporteur pour la commission des lois et de la commission des affaires sociales
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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