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12 février 2020
Proposition de loi N° 317 (2019-2020)
adoptée par l’Assemblée nationale visant à encadrer l’ exploitation commerciale de l’ image d’ enfants de moins de seize ans, sur les plateformes en ligne visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Texte adopté N° 110 (2019-2020) 25 juin 2020, sur la proposition de loi visant à encadrer l’ exploitation commerciale de l’ image d’ enfants de moins de seize ans, sur les plateformes en ligne, sur la proposition de loi
- Rapport N° 532 (2019-2020), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 533 (2019-2020), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à encadrer l’ exploitation commerciale de l’ image d’ enfants de moins de seize ans, sur les plateformes en ligne
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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