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13 février 2020
Proposition de loi N° 319 (2019-2020)
adoptée par l’Assemblée nationale portant diverses mesures de justice sociale
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
- Dossier : Mesures de justice sociale
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- Rapport N° 400 (2020-2021), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 401 (2020-2021), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 700 (2020-2021), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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