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26 février 2020
Texte de la commission N° 350 (2019-2020)
sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’ un enfant visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
Commission des affaires sociales
Documents associés
Documents relatifs
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- Rapport N° 349 (2019-2020), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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