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26 février 2020
Rapport N° 349 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
écrit par Elisabeth Doineau rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
- Dossier : Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
- Texte adopté N° 68 (2019-2020) 3 mars 2020, sur la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’ accompagnement des familles après le décès d’ un enfant, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 288 (2019-2020), adoptée par l’Assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’ un enfant
- Avis N° 346 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
- Texte de la commission N° 350 (2019-2020), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’ un enfant
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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