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4 mars 2020
Proposition de loi N° 360 (2019-2020)
renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention
écrite par Marc-Philippe Daubresse & Philippe Bas
cosignée par Josiane Costes, Dany Wattebled, François Grosdidier & Philippe Bonnecarrere
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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