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29 avril 2020
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 412 (2019-2020)

visant à assurer les pertes d’ exploitation liées à des crises sanitaires, visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires

écrite par Patrick Kanner pour la socialiste et républicain
Roland Courteau pour la socialiste et républicain
Photo de Patrick Kanner Photo de Roland Courteau 

cosignée par Annie Guillemot, Catherine Conconne, Viviane Artigalas, Alain Duran, Franck Montaugé, Jacques Bigot, Jean-Claude Tissot, Marc Daunis & Martial Bourquin
Photo de Annie Guillemot Photo de Catherine Conconne Photo de Viviane Artigalas Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jacques Bigot Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Marc Daunis Photo de Martial Bourquin 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

economie
entreprises finances
fiscalité questions sociales
santé

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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