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Avis N° 444 (2019-2020)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume
- uni de l'union européenne portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
écrit par Albéric de Montgolfier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une habilitation au champ d'application particulièrement large et pouvant inclure un nombre conséquent d'organismes aux structures très variées.
Il ne s'agit donc pas d'une opposition de principe à la centralisation des trésoreries publiques, un processus qui présente des avantages indéniables en matière de gestion des deniers publics, en particulier en diminuant le volume des emprunts émis par l'État pour couvrir son besoin de financement, lequel est encore plus fort depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Pour autant, le champ de l'habilitation est particulièrement large et le Gouvernement n'est pas en mesure de citer un organisme qui pourrait se voir contraint à centraliser sa trésorerie dans un délai proche.
Le Parlement ne peut donc pleinement apprécier les avantages et les inconvénients de l'extension de cette obligation à d'autres entités.
En conséquence, il n'est pas possible non plus de savoir dans quelle mesure une ordonnance...
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Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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