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20 mai 2020
Dossier relatif

Rapport N° 446 (2019-2020)

au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

écrit par Michel Canevet rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Photo de Michel Canevet 

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

economie
finances fiscalité
rendre effectif renforcer le plafonnement des frais bancaires

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1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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