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Proposition de loi N° 339 (2019-2020)
de la Socialiste et républicain visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
écrite par Claude Raynal pour la socialiste et républicain
Patrick Kanner pour la socialiste et républicain
cosignée par Angèle Préville, Annie Guillemot, Catherine Conconne, Claudine Lepage, Corinne Feret, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Laurence Harribey, Laurence Rossignol, Marie-Françoise Perol-Dumont, Martine Filleul, Maryvonne Blondin, Michelle Meunier, Nadine Grelet-Certenais, Nelly Tocqueville, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Sophie Taillé-Polian, Victoire Jasmin, Viviane Artigalas, Alain Duran, Bernard Jomier, Bernard Lalande, Christian Manable, Claude Bérit-Débat, Didier Marie, Éric Kerrouche, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Jacques Bigot, Jacques-Bernard Magner, Jean-Jacques Lozach, Jean-Louis Tourenne, Jean-Luc Fichet, Jean-Pierre Sueur, Jérôme Durain, Joël Bigot, Martial Bourquin, Maurice Antiste, Michel Dagbert, Olivier Jacquin, Patrice Joly, Rachel Mazuir, Rachid Temal, Rémi Féraud, Roland Courteau, Thierry Carcenac, Victorin Lurel, Vincent Eblé, Yannick Botrel, Yannick Vaugrenard & Yves Daudigny
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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