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17 juin 2020
Rapport N° 530 (2019-2020)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
écrit par Corinne Feret rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
- Dossier : Désignation d'un rapporteur en visioconférence
- Proposition de loi N° 425 (2019-2020) portant création d’ un fonds d’ indemnisation des victimes du covid -19
- Texte de la commission N° 531 (2019-2020), sur la proposition de loi portant création d’ un fonds d’ indemnisation des victimes du covid -19
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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