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15 juillet 2020
Proposition de loi N° 629 (2019-2020)
pour la mise en place d’ une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
écrite par Hervé Marseille & Laurent Lafon
cosignée par Annick Billon, Catherine Morin-Desailly, Denise Saint-Pé, Françoise Férat, Françoise Gatel, Nadia Sollogoub, Sonia de La Provôté, Claude Kern, Jean-François Longeot, Jean-Marie Vanlerenberghe, Michel Canevet, Michel Laugier, Olivier Cadic, Olivier Henno, Philippe Bonnecarrere, Philippe Folliot, Pierre-Antoine Levi & Yves Détraigne
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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