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29 juillet 2020
Projet de loi N° 680 (2019-2020)
organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre, sur le fondement du quatrième alinéa de l’ article 72 de la constitution relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Mme Jacqueline Gourault Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
- Texte adopté N° 14 (2020-2021) 3 novembre 2020, sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre, sur le fondement du quatrième alinéa de l’ article 72 de la constitution, sur le projet de loi
- Rapport N° 82 (2020-2021), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique
- Texte de la commission N° 83 (2020-2021), sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre, sur le fondement du quatrième alinéa de l’ article 72 de la constitution
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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