29 juillet 2020

Projet de loi N° 680 (2019-2020)

organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre, sur le fondement du quatrième alinéa de l’ article 72 de la constitution relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

Mme Jacqueline Gourault Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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