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30 septembre 2020
Dossier sur le site du Sénat

Proposition de loi N° 728 (2019-2020)

visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées

écrite par Élisabeth Lamure & Jacques Le Nay
Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jacques Le Nay 

cosignée par Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Jacky Deromedi, Martine Berthet, Pascale Gruny, Claude Nougein, Daniel Laurent, Gilbert Bouchet & Jackie Pierre
Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Annick Billon Photo de Jacky Deromedi Photo de Martine Berthet Photo de Pascale Gruny Photo de Claude Nougein Photo de Daniel Laurent Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jackie Pierre 

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Mots-clés

economie
entreprises finances
fiscalité

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1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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