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1er octobre 2019
Texte adopté N° 2 (2019-2020)
1 octobre 2019, sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’ exercice des libertés ainsi qu’ à la tenue des évènements et à l’ exercice d’ activités autorisés par la loi, sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
Documents relatifs
- Dossier : Répression des entraves à des libertés des évènements et des activités autorisés par la loi
- Proposition de loi N° 23 (2018-2019)
- Rapport N° 741 (2018-2019), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 742 (2018-2019)
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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