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17 décembre 2019
Texte adopté N° 36 (2019-2020)
17 décembre 2019, sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Documents relatifs
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- Texte de la commission N° 300 (2019-2020), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Proposition de loi N° 645 (2018-2019), adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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