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18 décembre 2019
Texte adopté N° 40 (2019-2020)
18 décembre 2019, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Documents relatifs
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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