Texte adopté N° 128 (2019-2020)

22 juillet 2020, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d’ éviter les doubles impositions et de prévenir l’ évasion et la fraude fiscales en matière d’ impôts, sur le revenu et la fortune, sur le projet de loi
- Convention France
- Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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