Texte de la commission N° 638 (2019-2020)

sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d’ éviter les doubles impositions et de prévenir l’ évasion et la fraude fiscales en matière d’ impôts, sur le revenu et la fortune
- Convention France
- Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales

1 commentaire :

Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :

Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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