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Rapport N° 138 (2020-2021) (Tome 02 - volume 02)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 de finances pour 2021 : Affaires européennes
écrit par Jean-Marie Mizzon rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une conditionnalité des fonds européens liée au respect de l'État de droit.
Compte tenu de ces points de désaccord sur le volet « dépenses » du CFP, le Conseil de l'Union européenne n'a pas encore pu adopter la proposition de décision relative au système des ressources propres (DRP) telle qu'issue de l'accord du 21 juillet.
Par conséquent, le processus de ratification de la DRP par l'ensemble des États membres ne peut être initié, privant ainsi la Commission européenne de base juridique l'autorisant à lever des ressources sur les marchés financiers dans le cadre du plan de relance . 7. Compte tenu des incertitudes quant à l'entrée en vigueur du CFP et de la nouvelle DRP au 1er janvier 2021, la procédure d'examen du projet de budget de l'Union européenne pour 2021 se poursuit, mais reste conditionnée à l'aboutissement des négociations sur le CFP. 8. Dans ce contexte perturbé, tant par les négociations budgétaires en cours, que par les perspectives...
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4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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