19 novembre 2020

Annexe N° 21 au Rapport N° 138 (2020-2021) (Tome 03)

au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 de finances pour 2021 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

Extrait

en bourse et la cession de la majorité des parts détenues par l'État au sein du capital de la Française des jeux ont été menées à bien à la fin de l'année 2019, conduisant l'État à enregistrer une recette totale de près de 1, 9 milliard d'euros . Il en est de même de la privatisation d'Aéroports de Paris, initialement suspendue jusqu'en mars 2020 à la suite du dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution, puis reportée sine die en raison de la forte chute du cours de l'action, divisé par deux depuis le début de la crise sanitaire, et des nouvelles orientations de l'État actionnaire (cf.

infra ). La prévision d'équilibre du compte a été ajustée par rapport à la programmation initiale.

Il s'agit d'un ajustement en miroir de l'ouverture de 20 milliards d'euros de crédits exceptionnels au titre du plan d'urgence face à la crise sanitaire, qui demeure toutefois purement notionnel, les crédits n'ayant pas été...

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Mots-clés

budget
budget 2021
constitution
economie
finances
fiscalité
fonction publique
pouvoirs publics

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4 commentaires :

Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :

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Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.

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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :

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L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.

Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs

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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :

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La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.

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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :

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Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?

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