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10 février 2021
Texte de la commission N° 353 (2020-2021)
sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’ efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
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- Dossier : Justice de proximité et réponse pénale
- Texte adopté N° 65 (2020-2021) 18 février 2021, sur la proposition de loi améliorant l’ efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 89 (2020-2021) 1 avril 2021, sur la proposition de loi améliorant l’ efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, sur la proposition de loi
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- Rapport N° 352 (2020-2021), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission mixte paritaire N° 424 (2020-2021), sur la proposition de loi améliorant l’ efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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