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7 avril 2021
Texte de la commission N° 516 (2020-2021)
sur la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’ expropriation de biens en état d’ abandon manifeste visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Texte adopté N° 97 (2020-2021) 14 avril 2021, sur la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’ expropriation de biens en état d’ abandon manifeste, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 263 (2018-2019)
- Rapport N° 515 (2020-2021), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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